L'actualité du Gratteris

Conciliateur de Justice30 avril 2015

Monsieur BIANCO a été nommé conciliateur de justice par lepremier président de la cours d'appel de Besançon.
Il est chargé de rechercher une solution amiable et équitable à certains litiges civils tels que les troubles de voisinage, les dettes impayées, les liiges locatifs, de copropriétés ou ceux liés à la consommation avec les entreprises ou les artisans.
Le recours au conciliateur est gratuit et peut être saisi directement par les personnes en conflit sans autre forme, par le juge d'instance dans le cadre d'une délégation.
Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d'accord.
Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, si celui-ci porte "la formule exécutoire". Sur la demande des parties, la force exécutoire est validée par le tribunal d'instance.
Les conciliateurs sont évidemment tenus au secret.
Les recours à la conciliation permet un règlement des conflits rapide en dehors de toute procédure judiciaire.
Son portable: 06.82.74.53.32
Son mail: jean-paul.bianco@orange.fr

Extrait du registre des déliberations du SCOT de l'agglomération Bisontine 5 janvier 2018

Extrait du registre des délibérations du comité syndical du syndicat mixte du SCOT de l'agglomération Bisontine Séance du 05 décembre 2017 Deliberation 2017 / 27 En savoir plus...

Extrait du registre des déliberations du SCOT de l'agglomération Bisontine 5 janvier 2018

Extrait du registre des délibérations du comité syndical du syndicat mixte du SCOT de l'agglomération Bisontine Séance du 05 décembre 2017 Deliberation 2017 / 28 En savoir plus...